Règlements, permis et programme - Permis de déplacement

L'article 76.(1) du Règlement sur la santé des animaux  (Loi sur la santé des animaux) stipule qu'il est interdit de déplacer un cervidé d'un point à l'autre au Canada sans permis remis par le ministre de l'Agriculture et de l'Agoralimentaire du Canada en vertu de l'article 160.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est chargée de contrôler l'application d'un certain nombre de lois fédérales, de fournir aux consommateurs ainsi qu'à l'industrie des services d'inspection et connexes, qui contribuent à l'amélioration de la salubrité des aliments, la santé des animaux et la protection des végétaux. 

Pour plus d'information, contacter l'ACIA au (514) 283-8888